La contre-enquête pénale est un processus judiciaire, le plus souvent engagé par un accusé ou un suspect dont le but est de contester les preuves et les arguments présentés contre lui par le ministère public. Elle peut également être à l’initiative d’une victime qui estime que l’enquête de police ou de gendarmerie menée mérite des investigations complémentaires.
Non définie dans le Code de procédure pénale, elle est ouverte, le cas échéant, après la clôture de l’enquête de police ou de gendarmerie, ou après la décision d’une juridiction pénale.
Les détectives privés peuvent-ils mener une contre-enquête pénale ?
Depuis les années 1990, il est possible pour la défense de demander au juge d’instruction la réalisation d’actes d’instruction. Mais ces actes peuvent lui être refusés et le juge rend alors une ordonnance de refus d’acte d’instruction. Dès lors, il sera possible, après la clôture de la phase d’instruction, de faire appel à un détective privé pour pallier ce manque. Tout citoyen a le droit et la possibilité de recourir à un détective privé afin de faire procéder à une contre-enquête pénale, et ce, que ce soit dans les domaines contraventionnels, délictuels et criminels.
Orientées différemment de celles effectuées par les services officiels, les investigations menées par les enquêteurs privés peuvent aboutir à des conclusions différentes et contribuer à la manifestation de la vérité et au respect des libertés individuelles.
Le détective privé, professionnel de la preuve et spécialiste de la recherche d’information, a un rôle important à jouer dans la vérification de l’enquête menée.
Toute contre-enquête pénale débute par l’analyse du dossier qui consiste à examiner minutieusement tous les documents le constituant. Une attention particulière aux preuves est apportée visant à repérer d’éventuelles anomalies susceptibles d’aider une victime ou un condamné dans sa défense. Les faits retenant l’attention et les questions qui naissent de cette analyse doivent être consignés et ensuite vérifiés dans la mesure du possible.
Les actions menées dans le cadre d’une contre-enquête pénale sont diverses : il peut s’agir de rechercher des témoins (via des enquêtes de voisinage, des appels à témoin déposés dans des endroits stratégiques ou en recourant à certains médias) puis de procéder à leur audition, dans un cadre formel ou informel. L’objectif est de présenter des témoins à décharge pour la défense.
La contre-enquête pénale peut également conduire à de nouvelles expertises, judiciaires ou non, à des reconstitutions, ou à toutes investigations complémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité.
L’enquêteur privé s’évertuera à recueillir toutes les preuves utiles et notamment, celles qui auraient pu être négligées lors de l’enquête judiciaire.
Les détectives privés collaborent-ils avec les avocats ?
Une coopération entre un avocat et un détective privé peut aider à compléter et à renforcer la défense d’un accusé. Le détective privé, spécialisé dans l’apport de preuves, peut investiguer sur des témoins, recueillir des informations supplémentaires et des éléments probants.
L’avocat, spécialisé dans l’administration de la preuve, analyse et interprète ces informations pour les utiliser. En travaillant ensemble, l’avocat et l’enquêteur privé peuvent aider à constituer un dossier solide pour leur client.
Une contre-enquête pénale aboutit-elle toujours ?
Quelle que soit son issue, une contre-enquête donne lieu à la rédaction par le détective privé d’un rapport d’enquête faisant état des investigations menées.
Soit les recherches confirment les éléments de l’enquête de police ou de gendarmerie, soit elles viennent les contrer ou émettre des doutes sur certains éléments et/ou évènements.
Dans ce cas, l’enquête du détective privé soulève d’autres questions qui peuvent donner lieu à une demande d’un jugement sur présentation de faits nouveaux ou méconnus au jour du procès.
Pourquoi faire appel à un détective privé pour une contre-enquête pénale?
La finalité d’une contre-enquête pénale est de contester les preuves et les arguments présentés contre l’accusé afin de prévenir ou de réduire sa culpabilité. Elle peut également permettre à l’accusé de présenter de nouvelles preuves pour contester l’admissibilité des éléments et des témoignages présentés par le ministère public. La contre-enquête pénale peut ainsi contribuer à réduire les peines imposées par le tribunal, ou aider à rétablir l’innocence de l’accusé[i].
De même, une victime qui voit ses demandes d’actes complémentaires refusées par le procureur ou le magistrat instructeur a un intérêt à faire appel à un détective privé pour réaliser ces éléments d’enquête.
Le détective privé effectue des investigations tendant à rechercher des éléments susceptibles d’accréditer le bien-fondé de l’innocence de son client. Toute son enquête est dans l’intérêt de ce dernier (enquête à décharge, mise en évidence d’éléments qui auraient pu être négligés ou occultés pendant l’instruction du dossier ou de nouveaux faits qui pourraient être révélés a posteriori).
L’Association des Détectives Indépendants vise à rassembler des enquêteurs issus d’univers différents et possédant pour certains des compétences et domaines d’expertise particuliers qu’ils peuvent partager entre eux. La contre-enquête pénale en faisant partie, l’un des membres de l’association – expert en ce domaine – a pu dispenser à l’ensemble des détectives du réseau, une formation spécifique pour le traitement des contre-enquêtes pénales ou compléments d’enquêtes pénales.
La révision d’une décision de justice
- La révision peut être demandée lorsqu’une personne est condamnée et qu’un fait nouveau apparaît après le procès, ou bien lorsqu’un élément inconnu au jour du procès se révèle ensuite.
- Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel.
- Ces faits ou éléments nouveaux doivent être de nature à faire établir l’innocence du condamné ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
- L’affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est définitive : Qui ne peut plus faire l’objet d’un recours.
- Seule la condamnation pour un délit ou un crime peut faire l’objet d’une demande en révision.
- Un condamné peut demander le réexamen d’une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision.
- La révision peut être demandée pour des procédures criminelles anciennes lorsque les aveux ont été recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.
[i] A savoir : Comment demander la révision d’une décision de justice pénale (source : service public.fr)