Détective privé : vos questions, nos réponses

L'ADI est une association loi 1901 fondée en 2018, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Elle réunit des agences de détectives privés (agents de recherches privées) agréées par le CNAPS et indépendantes, cooptées pour leur expérience et leur éthique, afin de mutualiser leurs compétences. Elle n'est ni un syndicat ni une franchise.

En France, la profession de détective privé correspond légalement à celle d'agent de recherches privées, réglementée par le Code de la sécurité intérieure (articles L621-1 et suivants). Le dirigeant doit détenir un agrément, chaque établissement une autorisation d'exercer, et les enquêteurs une carte professionnelle, tous délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).

Le numéro d'autorisation délivré par le CNAPS doit figurer sur les documents de l'agence (site, devis, contrat). Vous pouvez en vérifier la validité auprès du CNAPS. Sur ce site, les numéros d'autorisation de chaque agence membre sont indiqués sur sa fiche.

Utilisez la carte des membres : saisissez un numéro de département, un code postal ou utilisez votre position. Les membres sont classés par distance et filtrables par spécialité (assurance, enquête interne, famille, pénal…).

Non. Les enquêtes sont réalisées, facturées et assumées par les agences membres, sous leur propre responsabilité. L'ADI peut orienter une demande vers le membre le plus pertinent, notamment pour les assureurs et les dossiers multi-sites.

Oui, lorsqu'elles sont obtenues loyalement et de manière proportionnée au but poursuivi. Le rapport d'un agent de recherches privées est un mode de preuve dont la valeur est appréciée par le juge. Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, même une preuve déloyale peut être admise en matière civile si elle est indispensable et que l'atteinte aux droits de l'adversaire est strictement proportionnée — d'où l'importance de faire appel à un professionnel qui maîtrise ce cadre.

L'ALFA (Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance) a mis en place, avec AFNOR Certification, une certification de personnes pour les enquêteurs d'assurances, accessible aux agents de recherches privées agréés. Plusieurs membres de l'ADI sont certifiés ; leur statut figure sur leur fiche.

Oui. L'employeur alerté de faits de harcèlement doit diligenter une enquête ; la jurisprudence exige qu'elle soit impartiale, ce que garantit le recours à un enquêteur externe formé. Plusieurs membres de l'ADI et des structures partenaires sont spécialisés en enquête interne (harcèlement, agissements sexistes, accidents du travail).

C'est la reprise, à l'initiative d'une personne mise en cause, condamnée, ou d'une victime, des éléments d'une enquête judiciaire afin de rechercher des éléments négligés ou nouveaux (témoins, reconstitutions, expertises). Elle se mène en lien étroit avec l'avocat. Voir notre article La contre-enquête pénale.

Les tarifs sont libres et fixés par chaque agence selon la nature de la mission, sa durée, les déplacements et les moyens mis en œuvre. Un devis et une convention écrite précisant l'objet de la mission sont établis avant toute intervention.

L'ADI est ouverte aux agents de recherches privées. La candidature est présentée par un ou plusieurs membres à l'ensemble des membres, qui statuent à l'unanimité ; le candidat peut se présenter lors de l'assemblée générale annuelle. Il doit adhérer à la charte de valeurs de l'association.