Rappel des faits
Le procès relatif à l'espionnage de salariés par IKEA France s'est ouvert le 22 mars 2021 à Versailles. D'anciens dirigeants de l'enseigne et des responsables de sociétés de « renseignement » étaient poursuivis pour avoir mis en place un système de surveillance illégal ; il leur était également reproché d'avoir bénéficié d'informations issues de fichiers de l'État.
Détectives privés, vraiment ?
Les médias ont largement qualifié de « détectives privés » les sociétés ayant travaillé pour IKEA France. Or, à l'examen, les entreprises citées relevaient pour l'essentiel du conseil en sûreté :
- une société de conseil en sûreté, dont le dirigeant aurait déjà été condamné en 2005 pour exercice illégal de la profession d'agent de recherches privées ;
- une société de conseil en protection et ingénierie de sûreté, issue du gardiennage, immatriculée sous un code NAF de conseil (70.22Z) ;
- une société de conseil aux entreprises et aux dirigeants, également en 70.22Z.
Les premières sources citées étaient des titres de presse, les sources judiciaires ne venant qu'ensuite. D'autres médias ont d'ailleurs fait preuve de plus de prudence en parlant d'« officines privées de surveillance ».
Que dit la réglementation ?
Le terme « détective privé » recouvre la profession réglementée d'agent de recherches privées, prévue par le Code de la sécurité intérieure. Son accès est subordonné à des conditions d'aptitude et de qualification, vérifiées par le CNAPS, établissement placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Les agents de recherches privées sont soumis à un code de déontologie et à un cadre juridique strict.
Mise en perspective
Le diplôme spécifique n'est obligatoire que depuis 2003 pour les nouveaux entrants, et le contrôle s'est considérablement renforcé depuis la création du CNAPS en 2012. À l'époque des faits reprochés, certaines entreprises ont pu préférer rester dans le secteur du conseil plutôt que de se soumettre à la réglementation contraignante des enquêteurs privés. D'où l'importance, pour tout donneur d'ordre, de vérifier l'autorisation CNAPS de l'agence qu'il mandate.
