Article publié en novembre 2021. La réglementation a pu évoluer depuis : vérifiez les textes en vigueur.
La réglementation de la profession
La profession de détective privé (agent de recherches privées) est encadrée par le Code de la sécurité intérieure, aux articles L621-1 et suivants. Trois titres peuvent être délivrés par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) :
- l'autorisation, obligatoire pour chaque établissement de l'agence, principal ou secondaire (art. L622-9) ;
- l'agrément, qui autorise le détective à diriger une agence de recherches privées (art. L622-6) ;
- la carte professionnelle, obligatoire pour tous les salariés qui exercent effectivement des missions d'enquête (art. L622-19).
Jusqu'ici, le dirigeant titulaire d'un agrément pouvait détenir une carte professionnelle sans que cela soit obligatoire, la formation initiale menant à l'agrément étant plus complète que celle menant à la carte.
Ce que change la loi
La loi relative à la sécurité globale rend « la détention d'une carte professionnelle obligatoire pour tous les détectives privés, qu'ils soient salariés, dirigeants, gérants ou exploitants individuels ».
Pourquoi imposer cette obligation aux dirigeants déjà titulaires d'un agrément ? Parce que le renouvellement de l'agrément, tous les cinq ans, n'impose pas de formation continue, contrairement à celui de la carte professionnelle. Désormais, l'agrément ne pourra être renouvelé que si son titulaire détient une carte professionnelle valide, elle-même renouvelée tous les cinq ans sous réserve de justifier d'une formation continue délivrée par un organisme agréé.