L’impact de la proposition de loi relative à la sécurité globale sur la profession de détective privé
L’état actuel de la règlementation de la profession de détective privé La profession de détective privée est encadrée et réglementée par le code de la Sécurité Intérieure aux articles L621-1 et suivants. Trois numéros peuvent être délivrés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privés de Sécurité) : L’autorisation qui est obligatoire pour chaque établissement […]