Sur les 947 millions d'euros de fraudes détectées par les assureurs en 2025, 627 millions concernaient l'IARD, dont l'assurance habitation (bilan ALFA, juillet 2026). Pour un gestionnaire sinistres, la question est rarement de savoir si une fraude existe « en général », mais si ce dossier-là justifie une enquête.
Les signaux qui doivent alerter
- Chronologie incohérente : déclaration tardive, date du sinistre proche de la souscription ou d'une augmentation de garantie.
- Justificatifs fragiles : factures sans coordonnées vérifiables, doublons, montants ronds, documents retouchés ou générés.
- Circonstances improbables : effraction sans trace, objets de valeur déclarés absents de l'inventaire initial, versions divergentes entre l'assuré et les témoins.
- Historique : sinistres répétés, changements fréquents d'assureur, situation financière tendue connue.
Aucun signal ne suffit seul ; c'est leur accumulation qui justifie de mandater.
Ce que vérifie l'enquêteur
- La matérialité : réalité du sinistre, constatations sur place quand elles sont possibles, cohérence avec les éléments techniques (expertise, dépôt de plainte).
- Les justificatifs : existence et authenticité des factures auprès des vendeurs, cohérence des prix et des dates.
- Les circonstances : enquête de voisinage, recueil de témoignages, vérification des emplois du temps déclarés.
- Le contexte : situation de l'assuré utile au dossier, recherches en sources ouvertes (annonces de revente, réseaux sociaux publics).
Toutes ces investigations restent proportionnées au but poursuivi et respectueuses de la vie privée ; un enquêteur autorisé par le CNAPS n'a accès à aucun fichier protégé.
Le cadre juridique à garder en tête
- L'assuré doit déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du Code des assurances).
- La fausse déclaration de sinistre n'entraîne la déchéance de garantie que si le contrat le prévoit par une clause claire, et l'assureur doit prouver la mauvaise foi.
- La production de faux documents pour obtenir une indemnisation peut constituer une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Le rapport d'enquête doit donc établir des faits précis permettant de caractériser, le cas échéant, l'intention frauduleuse.
Mandater efficacement
- Transmettez un dossier complet (déclaration, pièces, rapport d'expertise) et les questions précises auxquelles l'enquête doit répondre.
- Choisissez un enquêteur proche du lieu du sinistre, pour limiter les délais et les frais de déplacement.
- Privilégiez les enquêteurs certifiés ALFA, formés aux spécificités de l'enquête d'assurance.
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